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Fiche Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options
Fiche fiscale : visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ? : en savoir toujours plus
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En libéral, le vétérinaire exerce à titre individuel ou en groupe selon la volonté des associés de mettre en commun leurs honoraires (SCP, SEL, SARL) ou de ne partager que les frais de fonctionnement (SCM).
Les conditions d'exercice en commun doivent faire l'objet d'un contrat écrit obligatoirement communiqué au Conseil Régional de l'Ordre.
Les vétérinaires libéraux peuvent être exonérés de Contribution économique Territoriale pendant cinq ans maximum s'ils s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une Zone de Revitalisation Rurale.
En termes de fiscalité, les vétérinaires exploitant une clinique sont imposables dans la catégorie des BNC pour les profits correspondant à l'activité vétérinaire proprement dite :
> les prestations médicales
> les ventes de médicaments qui donnent lieu à l'établissement d'une ordonnance et correspondent à la posologie initiale ou sont consécutives à un renouvellement de posologie.
> les mesures de prophylaxie collective et les opérations effectuées sous couvert d'un mandat de police sanitaire
Ils sont imposés dans la catégorie des BIC :
> pour les ventes de médicaments hors prescription
> les ventes d'aliments et de produits divers
> les opérations de toilettage, pension ou gardiennage (sauf surveillance post-opératoire)
L'administration fiscale admet que ces profits peuvent relever des BNC, lorsque les recettes de ce secteur n'excèdent pas 25 % du montant des recettes du secteur libéral, c'est à dire 20 % des recettes totales (BNC + BIC).
En cas de franchissement de ces seuils, la totalité des recettes est imposée en BIC, sauf la première année de franchissement de ce seuil.
En revanche, Les rémunérations perçues en contrepartie du contrôle de la salubrité des viandes dans les abattoirs et des inspections aux frontières, sont imposables dans la catégorie des Traitements et Salaires
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Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
Résumé :
Les médecins vétérinaires sont les spécialistes de la santé animale et interviennent dans trois principaux domaines :
> la santé et la protection des animaux
> la sécurité sanitaire des aliments et la santé publique
> la préservation de la faune et de l'environnement
En 2017, en France 11 514 vétérinaires travaillent en libéral. Ils représentent environ deux tiers des vétérinaires. 51% d'entre eux une activité exclusivement canine et 10% une activité exclusivement en animaux de production. 27% ont une activité mixte.
Le vétérinaire peut aussi être salarié, notamment dans une clinique vétérinaire, dans un parc zoologique ou au sein d'un service vétérinaire d'état. En revanche il ne peut pas adopter le statut d'auto-entrepreneur.
Dans tous les cas, le vétérinaire en exercice doit s'inscrire à l'Ordre national des vétérinaires
En libéral, le vétérinaire exerce à titre individuel ou en groupe selon la volonté des associés de mettre en commun leurs honoraires (SCP, SEL, SARL) ou de ne partager que les frais de fonctionnement (SCM).
Les conditions d'exercice en commun doivent faire l'objet d'un contrat écrit obligatoirement communiqué au Conseil Régional de l'Ordre.
Les vétérinaires libéraux peuvent être exonérés de Contribution économique Territoriale pendant cinq ans maximum s'ils s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une Zone de Revitalisation Rurale.
En termes de fiscalité, les vétérinaires exploitant une clinique sont imposables dans la catégorie des BNC pour les profits correspondant à l'activité vétérinaire proprement dite :
> les prestations médicales
> les ventes de médicaments qui donnent lieu à l'établissement d'une ordonnance et correspondent à la posologie initiale ou sont consécutives à un renouvellement de posologie.
> les mesures de prophylaxie collective et les opérations effectuées sous couvert d'un mandat de police sanitaire
Ils sont imposés dans la catégorie des BIC :
> pour les ventes de médicaments hors prescription
> les ventes d'aliments et de produits divers
> les opérations de toilettage, pension ou gardiennage (sauf surveillance post-opératoire)
L'administration fiscale admet que ces profits peuvent relever des BNC, lorsque les recettes de ce secteur n'excèdent pas 25 % du montant des recettes du secteur libéral, c'est à dire 20 % des recettes totales (BNC + BIC).
En cas de franchissement de ces seuils, la totalité des recettes est imposée en BIC, sauf la première année de franchissement de ce seuil.
En revanche, Les rémunérations perçues en contrepartie du contrôle de la salubrité des viandes dans les abattoirs et des inspections aux frontières, sont imposables dans la catégorie des Traitements et Salaires
posté le
Corrigé le 2019-05-14
Corrigé le 2019-05-14
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